F-2.1, r. 15 - Règlement sur le versement de la somme d’argent exigible lors du dépôt d’une plainte au Tribunal administratif du Québec

Article 2 Versions de la disposition

2012-09-01

2. Le montant de la somme d’argent exigée par l’article 1 est fixé selon les catégories suivantes pour chaque unité d’évaluation ou établissement d’entreprise:

1°  40 $, lorsque la plainte porte sur une unité d’évaluation dont la valeur foncière inscrite au rôle est inférieure à 100 000 $;

2°  60 $, lorsque la plainte porte sur une unité d’évaluation dont la valeur foncière inscrite au rôle est égale ou supérieure à 100 000 $ et inférieure à 250 000 $;

3°  75 $, lorsque la plainte porte sur une unité d’évaluation dont la valeur foncière inscrite au rôle est égale ou supérieure à 250 000 $ et inférieure à 500 000 $;

4°  150 $, lorsque la plainte porte sur une unité d’évaluation dont la valeur foncière inscrite au rôle est égale ou supérieure à 500 000 $ et inférieure à 1 000 000 $;

5°  300 $, lorsque la plainte porte sur une unité d’évaluation dont la valeur foncière inscrite au rôle est égale ou supérieure à 1 000 000 $ et inférieure à 2 000 000 $;

6°  500 $, lorsque la plainte porte sur une unité d’évaluation dont la valeur foncière inscrite au rôle est égale ou supérieure à 2 000 000 $ et inférieure à 5 000 000 $;

7°  1 000 $, lorsque la plainte porte sur une unité d’évaluation dont la valeur foncière inscrite au rôle est égale ou supérieure à 5 000 000 $;

8°  40 $, lorsque la plainte porte sur un établissement d’entreprise dont la valeur locative inscrite au rôle est inférieure à 50 000 $;

9°  75 $, lorsque la plainte porte sur un établissement d’entreprise dont la valeur locative inscrite au rôle est égale ou supérieure à 50 000 $ et inférieure à 100 000 $;

10°  140 $, lorsque la plainte porte sur un établissement d’entreprise dont la valeur locative inscrite au rôle est égale ou supérieure à 100 000 $.

D. 1975-83, a. 2; D. 1200-89, a. 1; D. 1090-92, a. 1; D. 1619-93, a. 1; D. 997-94, a. 1.